Si la France a multiplié les lois sur l’immigration (29 depuis 1980), l’Union Européenne n’est pas en reste. Après le Pacte Asile Immigration adopté en Mai 2024 qui doit entrer en application en Juin 2026, voici le « règlement retour » visant à durcir la législation sur les expulsions pour les déboutés du droit d’asile.
Lundi 9 mars, le Parlement européen a adopté en commission la proposition pour un nouveau «règlement retour» instituant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union qui remplacerait la directive retour de 2008.
Ce texte sera soumis le 26 mars au Parlement Européen.
En commission, les eurodéputés ont encore durci le texte voulu par les Etats et la Commission européenne autour d’un compromis plus radical réunissant droite,conservateurs et extrême droite.
Ce projet de nouveau règlement prévoit notamment :
Lerenforcement des systèmes de fichageà travers l’Union européenne
L’obligation pour les Etats d’appliquer les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres
Des mesures réduisant l’accès à la justiceet mettant à mal le droit au recours effectif
L’amoindrissement de certaines garanties procédurales permettant par exemple l’envoi de familles avec des mineurs vers des centres de retour.
Camp de Samos en Gréce Photo MSF
2 dispositions sont particulièrement inquiétantes.
¤ La rétention administrative est placée au centre de la politique d’expulsions, y compris pour les mineurs non accompagnés et les familles et ce, sur une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.
¤ L’externalisation des expulsions : le texte ouvre la possibilité aux États membres de conclure des accords avec un pays hors UE vers lequel expulser des personnes, quelle que soit leur nationalité. Plusieurs pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas), à l’instar de l’Italie qui en a déjà créé un en Albanie, envisagent déjà le recours à de tels centres.
Selon de nombreuses ONG , « cette approche non seulement externalise les responsabilités de l’Europe en vertu du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains, mais elle risque également de renforcer des systèmes opaques de détention illimitée ».
AU TRIBUNAL de TOULOUSE Salle n° 3 en Janvier 2026
En janvier, le Cercle des voisins de Cornebarrieu a suivi 18 audiences de juges des libertés et de la détention (JLD) pour 78 personnes.
» Du départ du CRA jusqu’à la salle d’audience, toutes les personnes sont menottées dans le dos, comme des criminels et passent par la salle des pas perdus « .
Cra de Mayotte. Photo Le Monde
» Des entraves concernent aussi le public désirant assister aux audiences (dont les membres du Cercle des Voisins). Elles se manifestent sous forme d’un refus d’entrée en salle avant l’arrivée du juge et parfois sans venir avertir du début d’audience.
Les chiffres suivants ne concernent « que » les 18 audiences sur les 31 tenues en janvier. Comme les mois précédents, la majorité des personnes enfermées sont nord-africaines dont 39 algériens (50%), 14 tunisiens (18%), 11 marocains (14%) « .
Répartition Libérations/prolongations Janvier 2026auprés des Juges de la Liberté et de la Détention
Au JLD1 (après 96 heures au CRA)
30 prolongations
15 libérations (33 %)
Au JLD2 (après 30 jours au CRA)
17 prolongations
1 seule libération (5%)
Au JLD 3 (après 60 jours au CRA)
5 prolongations
6 libérations (55%)
Informations tirées de « Par-delà les murs », lettre d’information du Cercle des Voisins de Cornebarrieu.
AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE CORNEBARRIEU :
« En rétention,il choisit d’avaler des piles plutôt que l’expulsion.«
Médiacités.
» Saifedine R., un Tunisien de 29 ans retenu au Centre de rétention administrative de Cornebarrieu a accompli un geste désespéré. Il a avalé des piles pour éviter son expulsion vers la Tunisie. Installé en France depuis trois ans, travaillant comme peintre en bâtiment dans la région marseillaise, sans‐papiers, Saifedine était sous le coup d’une OQTF depuis juillet aprés un contrôle à l’automne dernier. Il a été placé en rétention à Cornebarrieu le 4 décembre.
Informé d’un vol prévu entre Toulouse et Tunis, il aurait agi par peur d’un renvoi imminent. Un article de Médiacités souligne l’état de santé alarmant du jeune homme et le manque supposé de soins appropriés après son geste. Ce fait divers s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement de la politique française de rétention administrative. Enfin, il met en lumière la tension entre impératifs migratoires et respect des droits humains.
Saifedine est passé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le 1er février. La juge a décidé de sa libération mais avec une assignation à résidence (AAR) de 45 jours avec signature au commissariat du lundi au vendredi en attendant son expulsion ».
Information tirée de « Par-delà les murs », lettre d’information du Cercle des Voisins de Cornebarrieu et du journal Médiacités.
BON A SAVOIR:
» En 2024, 1 116 personnes ont été enfermées au CRA de Cornebarrieu. Dans ce CRA de 126 places, le taux d’occupation poussé au maximum accroît la promiscuité, avec des conséquences immédiates sur l’exercice des droits, le sommeil, la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des personnes enfermées. Les personnes enfermées se plaignent également de la qualité et de la quantité des repas, d’un droit de visite et d’un accès à leurs effets personnels parfois limité voire bafoué. Tout ceci alors même que la durée d’enfermement moyenne est de plus en plus longue (30 jours en 2024). »
DDM-MICHEL VIALA LE CENTRE DE RETENTION DE TOULOUSE CORNEBARRIEU
Enfermer toujours plus, peu importe qui et comment
» Au vu de la dégradation des locaux au fil des années, des travaux importants ont été programmés. Ils doivent commencer en novembre 2025, nécessitant la fermeture successive de certaines parties du CRA… Comme elle a déjà pu le faire auparavant dans d’autres CRA, elle préfère donc enfermer des personnes dans ce CRA au milieu des travaux, sans prise en considération des conséquences sur les personnes étrangères et les acteurs intervenant au sein du centre. Pis encore, pour maintenir un nombre de placements en rétention similaire, elle souhaite mettre en place une solution inédite : des lits superposés dans chaque chambre, au lieu des lits simples actuels. Alors que les tensions sont d’ores et déjà quotidiennes et que les droits des personnes enfermées sont mis à mal face à cette politique d’enfermement, l’administration maintient son cap et n’envisage pas la fermeture d’un CRA (ne serait-ce qu’en partie).«
extraits du rapport annuel 2024 de la CIMADE (seule association présente au CRA).
Si vous êtes à Toulouse, en demande d’asile, réfugié ou sans papier, ce guide est pour vous.
Il contient des adresses utiles et des conseils et procédures juridiques mis à jour tous les trois mois ! Ces textes sont écrits, relus et vérifiés par des professionnels du social, de l’asile et du droit des étrangers.
» L’association WATIZAT milite pour l’accès à l’information des personnes exilées en France. Nous constatons que l’information est une ressource vitale qui peut avoir des conséquences importantes sur le parcours de ces personnes, d’autant plus lorsqu’elles sont étrangères et en situation de précarité. La transmission d’une information correcte et traduite peut faciliter l’accès aux droits des personnes et leur donner une meilleure compréhension des services et des acteur·ice·s présents sur le territoire. »
A l’appel du Réseau Education Sans frontiéres (RESF), 200 personnes se sont rassemblées le mercredi 18 février devant la Préfecture pour réclamer une régularisation des personnes sans papiers.
Rassemblement place Saint Etienne (photo TSP)
Ce rassemblement fait suite à une série de « cafés citoyens » organisés dans plusieurs écoles de Toulouse avec des collectifs de parents solidaires, d’enseignants et le RESF. L’objectif était de sensibiliser sur la situation des familles sans papiers et de leurs enfants scolarisés, toujours sous la menace de mesures d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour cela, la signature d’une pétition réclamant des régularisations était proposée.
Prises de paroles durant le rassemblement (photoTSP)La députée Christine Arrighi est venue apporter son soutien (photo TSP)
Les organisateurs ont souligné l’enjeu de tisser ces réseaux de solidarité autour des familles sans papiers . Ils ont aussi rappelé l’importance de toujours rester mobilisés malgré un contexte de plus en plus difficile. La députée Christine Arrighi est venue apporter son soutien à cette initiative.
Une délégation est allée ensuite à la Préfecture porter les signatures de pétition recueillies et des dossiers de demande de régularisation.
Les familles sans papiers, exilées, réfugiées d’enfants scolarisés, ainsi que les collectifs d’établissements scolaires et les soutiens appellent à un rassemblement pour porter collectivement des pétitions, demander des papiers pour toutes et tous et défendre le droit de vivre dignement !
Le 11 janvier un Loto Solidaire à salle des fêtes de Ramonville a lancé la campagne de régularisation 2026 du Réseau Éducation Sans Frontières. En janvier et février, les collectifs d’établissements scolaires se mobilisent avec les organisations du réseau (La Cimade, LDH, FCPE, FSU, Solidaires, CGT Educ …) et des citoyen·ne·s engagés·es· pour la régularisation des enfants scolarisés et de leurs familles sans papiers.
La loi immigration Darmanin et la circulaire Retailleau mettent en danger des centaines de milliers de personnes dans notre pays, dont des milliers de jeunes et leurs familles : ➔ Restriction massive des admissions exceptionnelles au séjour, notamment au titre de la vie privée et familiale, ➔ Exigence de sept années de présence pour les personnes exilées sans papiers, ➔ Multiplication des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire valables trois ans au lieu d’un an.
De la maternelle au lycée, ces élèves, nos élèves, les ami.e.s et camarades de nos enfants, risquent de voir leur études interrompues, leur insertion professionnelle et sociale remise en cause, leur parcours de vie saccagé. Cette politique fait le jeu de l’extrême droite, alimente le racisme et la surexploitation des travailleuses et des travailleurs migrant-es, faisant du traitement inégalitaire et de la stigmatisation des personnes étrangères la norme. Cela ne peut plus durer !
Extraits du tract d’appel du Réseau Education Sans Frontiéres 31
Manifestation anti ICE à Minneapolis (photo Le Monde)
La ville de Minneapolis a été massivement investie par les forces de la police de l’immigration ICE (Immigration and Customs Enforcement) qui se sont livrées à une véritable chasse aux migrants au mépris parfois des règles de droit les plus élémentaires. Une partie de la population a manifesté son soutien aux migrants et s’est heurtée à des réactions violentes de l’ICE qui ont entraîné la mort dramatique de Renée Good et Alex Pretti.
Ces évènements nous livrent quelques enseignements.
L’action menée par l’ICE, impulsée par Trump, montre le danger que peut représenter une politique anti immigration poussée à l’extrême avec ce que cela signifie de violation de l’Etat de Droit, de violation des droits humains et de violence brutale.
Mais la réaction des habitants montre aussi une grande solidarité et une capacité à s’opposer à l’ICE exemplaires. A Minneapolis des habitants maniaient le sifflet ou utilisaient des vidéos, des boucles Whats app ou faisaient des rondes en voiture pour signaler la présence de l’ICE et alerter les migrants. D’autres portaient à manger à des migrants enfermés chez eux de peur des rafles de l’ICE. Plusieurs manifestations importantes ont aussi eu lieu en ville sous une température de moins 15 degrés.
Combinée à l’émotion provoquée par les 2 morts violentes, cette mobilisation exceptionnelle a fait partiellement reculer Trump qui retire progressivement l’ICE de Minneapolis.
A l’heure où chez nous les discours anti migrants fleurissent et où les politiques anti immigration se durcissent, les habitants de Minneapolis nous montrent la voie de la solidarité.
Le centre de rétention administrative de Cornebarieu.
Le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a évolué à partir du 11 Novembre 2025. En effet son article L742-5 a été abrogé et n’est donc plus applicable à compter de ce jour. L’article L742-4 le remplace.
Ce qui ne change pas :
– Le placement en rétention régi par les articles L740 et L741 du CESEDA permet à l’administration d’enfermer pour une durée maximale de 96 heures, les personnes qu’elle veut expulser du territoire. A l’issue de cette période initiale de 4 jours, le maintien en rétention ne peut être décidé que par un juge du tribunal judiciaire.
– La durée maximale de la rétention administrative reste de 90 jours (sauf certains cas précis).
Manifestation de soutien aux « sans papiers »Photo CIMADE
Ce qui change : Le schéma de la rétention administrative et des présentations devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) se déroule désormais de la manière suivante :
Entre 0 et 4 jours : le préfet doit saisir le JLD pour demander la première prolongation de la rétention.
JLD 1 : le juge peut prolonger la rétention pour 26 jours supplémentaires (soit 30 jours au total).
JLD 2 : le juge peut ordonner une nouvelle prolongation de 30 jours.
JLD 3 : une dernière prolongation de 30 jours peut être décidée. (mutualisation des 15 jours de prolongation respectifs des anciens JLD3 et JLD4)
Article extrait de « Par-delà les murs » newsletter du Cercle des Voisins de Cornebarrieu. Novembre 2025.
Le Cercle des voisins de Cornebarrieu (siége du Centre de Rétention Administrative) suit régulièrement les audiences depuis de nombreuses années afin de marquer sa solidarité avec les migrants et de témoigner. Depuis le début 2025 il a suivi 188 audiences concernant 1120 retenus.
Pendant le mois de novembre, il a suivi 21 audiences de Juge des Libertés et de la Détention (JLD) concernant 119 personnes dont 65 algériens (55%) ( à noter qu’en septembre et octobre les Algériens représentaient 61% des retenues présentées).
Les chiffres suivants ne concernent « que » les 21 audiences sur les 29 tenues pendant cette période.
● Au JLD1 (après 96 heures au CRA), 17 prolongations, 26 libérations (60%) (26% de libérations en octobre) ● Au JLD2 (après 30 jours au CRA), 25 prolongations et 3 libérations (11%) ● Au JLD 3 (après 60 jours au CRA), 12 prolongations et 17 libérations (59%) (39% de libérations en octobre) ● Au JLD 4 (après 75 jours au CRA), 4 prolongations, 14 libérations (78%) (7% de libérations en octobre) Fait rarissime : une journée sans JLD, cinq personnes libérées dès le lendemain. C’est tellement exceptionnel que ça vaut le coup de le signaler : la journée du lundi 17 novembre où il n’y a pas eu d’audience de juge des libertés et de la détention JLD. Le lendemain tous les 5 retenus présentés en JLD1ont été libérés par le juge.
Les libérations par les juges : On note qu’en novembre au JLD1 (après 96 heures au CRA), les juges ont prononcé 26 libérations. Donc 60% des retenus ont été libérés dès leur première présentation devant le tribunal.
Depuis le début de l’année, dans les audiences suivies par le cercle de voisins, les juges ont décidé que les Préfectures avaient injustement privé 131 personnes présentées en JLD1 de leur liberté !
Extrait de « Par-delà les murs » newsletter du Cercle des voisins de Cornebarieu.
Cette manifestation est organisée par SOS Méditerrannée et le collectif Tournefeuille sans papiers avec la chorale Crescendo et le Choeur Méditérannée.
La recette de la soirée sera versée à SOS Méditerranée pour aider cette association à poursuivre sa mission de sauvetage en mer des embarcations de migrants.
Crescendo est un ensemble vocal de Blagnac, né en 1908, dirigé actuellement par Anneline Fontmarty et accompagné d’Olivier Nebout au piano pour toutes les répétitions et concerts.
Le Chœur Méditerranée est une chorale féminine qui chante dans toutes les langues de la Méditerranée, sous la direction de Maryk Choley.
SOS MEDITERRANEE est une association civile européenne de sauvetage en mer créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation de citoyennes et de citoyens résolu.e.s à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale.
Dans un contexte de banalisation des idées xénophobes et l’hostilité sciemment entretenue envers les étrangers, un collectif de citoyens tournefeuillais et des alentours, réunis depuis 2008, continue de tendre la main aux migrants sans papiers jetés sur les chemins de l’exil en raison des conflits, du changement climatique, des difficultés économiques, des persécutions de toutes sortes …toutes causes auxquelles nos pays ne sont pas étrangers.
NOS ACTIONS
Nous aidons les personnes qui arrivent, souvent par hasard, à Tournefeuille à connaître leurs droits et nous les assistons dans leurs éprouvantes démarches administratives face à une inflation législative et réglementaire. Selon les cas, nous les orientons et les accompagnons vers des conseillers juridiques, des personnes ou des organismes ressources tout en les soutenant moralement, étant précisé que nous ne disposons pas de moyens financiers.
Nous nous mobilisons aussi, en lien avec d’autres associations pour exiger la régularisation des ‘’sans papiers’’ et contre le durcissement des textes sur l’immigration.
Nous agissons enfin localement pour sensibiliser sur la situation des migrants et sur les enjeux des questions migratoires.
L’arbre des droits humains et de la solidarité prés d’Utopia Tournefeuille (TSP)
« Cet arbre est le symbole de notre engagement pour le respect des droits humains, des valeurs de liberté, de dignité, d’humanité, de fraternité, d’égalité auxquelles nous sommes si attachés, des valeurs que nous voulons faire vivre et transmettre. » Collectif Tournefeuille Sans Papiers.
Le collectif a été créé en 2008 autour d’Annette, réfugiée géorgienne adhérente de l’Association des jardiniers de Tournefeuille. Depuis , nous avons aidé plus de 100 personnes issues de 31 pays différents.
NOS DERNIERES ACTIONS DE SENSIBILISATION
Dépliant des journées de 2022 (TSP)
2022: Une manifestation Solidarité Migrants en 4 volets
¤ “Un Dimanche sur la Place” en musique dédié à la solidarité avec les migrants organisé avec la municipalité suivi de la plantation d’un Arbre des droits humains et de la solidarité.
¤ Une soirée cinéma à Utopia sur le thème du Centre de Rétention Administrative (CRA) avec le Cercle des Voisins de Cornebarrieu.
¤ Une rencontre avec Kouamé Sangouan à la médiathèque autour de son livre « Revenu des ténébres » qui raconte son périple migratoire.
¤ Une conférence avec la CIMADE.
Affiche pour la soirée SOS Méditerranée (TSP)
2023: A l’initiative de la mairie de Tournefeuille et avec notre soutien, une représentation au Phare de « Sauvons Nos Ames », lectures théâtralisées de témoignages de migrants recueillis en mer avec l’antenne bénévole toulousaine de SOS MEDITERRANEE .
L’hommage aux migrants à Tournefeuille (TSP)
2024: Un hommage aux migrants disparus sur les routes de l’exil devant l’arbre de la Solidarité et des Droits Humains en présence du Maire de Tournefeuille avec des lectures de textes de migrants, un rapport sur les lois migrations, des lectures théâtralisées et des chants.
Les chiffres du Ministère de l’Intérieur parlent d’eux mêmes ! En 2025, 28610 étangers sans papiers ont bénéficié d’une Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) soit 10% de moins qu’en 2024. Dans le détail, ces AES pour motifs économiques ont baissé de 11,5 %, et pour motif familial de 6,4 %. Les AES délivrées aux étudiants ont même chuté de 82 %.
Derriére ces chiffres, il faut lire le durcissement lié à la circulaire Retailleau de Janvier 2025. Cette circulaire destinée aux Préfets conditionne désormais l’AES notamment à 7 ans de présence sur le territoire et à la certification d’une maîtrise du français. Cette circulaire abroge la circulaire Valls de 2012 plus « ouverte » et affirme que la régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle ».
La voie de la régularisation dans certains « métiers en tension » semble avoir été trés limitée. Les listes de ces métiers par région ont été publiées tardivement et sont parfois trés contestées. De nombreux blocages sont signalés en Préfectures.
A l’heure où l’Italie et l’Espagne font le choix de régulariser massivement, la France choisit de continuer à « fabriquer des sans papiers » sans tenir compte du choc démographique annoncé et au mépris de situations humaines dramatiques.
Textes juridiques des douze derniers mois : Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour / relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour / relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité / relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité / relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française 212/2025, 30 septembre 2025 / Étudiants / Rentrée étudiante 208-2025, 12 septembre 2025 / Accords bilatéraux / Mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume-Uni Kit « Étrangers en France » (août 2025) / Nationalité / Entrée / Asile / Eloignement / Travail / Séjour / destiné aux Préfets Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 / Eloignement / visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 / L’outre-mer / de programmation pour la refondation de Mayotte (1) Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 / Accords bilatéraux / portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1) Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 / Asile / portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile 204/2025, 30 juillet 2025 / Eloignement / Demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé – modification du cadre réglementaire Arrêté du 28 juillet 2025 / Eloignement / modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 / Eloignement / relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour / relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France Arrêté du 22 juillet 2025 / L’outre-mer / relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour / relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 / L’outre-mer / portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 / Séjour / relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 / Nationalité / portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité Arrêté du 27 juin 2025 / Travail / portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 / Séjour / relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » Règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 / Europe (1) / relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation Arrêté du 21 mai 2025 / Travail / fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 / L’outre-mer / visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 / Asile / portant modification de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Circulaire du 2 mai 2025 / Nationalité / concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique Jurisprudence relative au groupe social des femmes en matière d’asile / Asile / Arrêté du 2 avril 2025 / Entrée / modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Circulaire du 21 mars 2025 / Eloignement / relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
Notre collectif se réunit le 2e mercredi de chaque mois à 20h30 dans les locaux de la Maison de la Citoyenneté Allée Samuel Paty (à côté de la Mairie).
