Source : Gisti.org
- Textes juridiques des douze derniers mois :
Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour /
relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour /
relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité /
relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité /
relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
212/2025, 30 septembre 2025 / Étudiants /
Rentrée étudiante
208-2025, 12 septembre 2025 / Accords bilatéraux /
Mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume-Uni
Kit « Étrangers en France » (août 2025) / Nationalité / Entrée / Asile / Eloignement / Travail / Séjour /
destiné aux Préfets
Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 / Eloignement /
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 / L’outre-mer /
de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 / Accords bilatéraux /
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 / Asile /
portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
204/2025, 30 juillet 2025 / Eloignement /
Demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé – modification du cadre réglementaire
Arrêté du 28 juillet 2025 / Eloignement /
modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 / Eloignement /
relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement
Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour /
relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France
Arrêté du 22 juillet 2025 / L’outre-mer /
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour /
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 / L’outre-mer /
portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 / Séjour /
relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 / Nationalité /
portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Arrêté du 27 juin 2025 / Travail /
portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 / Séjour /
relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
Règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 / Europe (1) /
relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
Arrêté du 21 mai 2025 / Travail /
fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 / L’outre-mer /
visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 / Asile /
portant modification de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire du 2 mai 2025 / Nationalité /
concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Jurisprudence relative au groupe social des femmes en matière d’asile / Asile /
Arrêté du 2 avril 2025 / Entrée /
modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
Circulaire du 21 mars 2025 / Eloignement /
relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées