Le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a évolué à partir du 11 Novembre 2025. En effet son article L742-5 a été abrogé et n’est donc plus applicable à compter de ce jour. L’article L742-4 le remplace.
Ce qui ne change pas :
– Le placement en rétention régi par les articles L740 et L741 du CESEDA permet à l’administration d’enfermer pour une durée maximale de 96 heures, les personnes qu’elle veut expulser du territoire. A l’issue de cette période initiale de 4 jours, le maintien en rétention ne peut être décidé que par un juge du tribunal judiciaire.
– La durée maximale de la rétention administrative reste de 90 jours (sauf certains cas précis).
Ce qui change :
Le schéma de la rétention administrative et des présentations devant le JLD se déroule désormais de la manière suivante :
- Entre 0 et 4 jours : le préfet doit saisir le JLD pour demander la première prolongation de la rétention.
- JLD 1 : le juge peut prolonger la rétention pour 26 jours supplémentaires (soit 30 jours au total).
- JLD 2 : le juge peut ordonner une nouvelle prolongation de 30 jours.
- JLD 3 : une dernière prolongation de 30 jours peut être décidée. (mutualisation des 15 jours de
prolongation respectifs des anciens JLD3 et JLD4)
Article extrait de « Par-delàs des murs » newsletter du Cercle des voisins de Cornebarieu. Novembre 2025.
