Si la France a multiplié les lois sur l’immigration (29 depuis 1980), l’Union Européenne n’est pas en reste. Après le Pacte Asile Immigration adopté en Mai 2024 qui doit entrer en application en Juin 2026, voici le « règlement retour » visant à durcir la législation sur les expulsions pour les déboutés du droit d’asile.
Lundi 9 mars, le Parlement européen a adopté en commission la proposition pour un nouveau «règlement retour» instituant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union qui remplacerait la directive retour de 2008.
Ce texte sera soumis le 26 mars au Parlement Européen.
En commission, les eurodéputés ont encore durci le texte voulu par les Etats et la Commission européenne autour d’un compromis plus radical réunissant droite,conservateurs et extrême droite.
Ce projet de nouveau règlement prévoit notamment :
- Le renforcement des systèmes de fichage à travers l’Union européenne
- L’obligation pour les Etats d’appliquer les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres
- Des mesures réduisant l’accès à la justice et mettant à mal le droit au recours effectif
- L’amoindrissement de certaines garanties procédurales permettant par exemple l’envoi de familles avec des mineurs vers des centres de retour.
2 dispositions sont particulièrement inquiétantes.
¤ La rétention administrative est placée au centre de la politique d’expulsions, y compris pour les mineurs non accompagnés et les familles et ce, sur une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.
¤ L’externalisation des expulsions : le texte ouvre la possibilité aux États membres de conclure des accords avec un pays hors UE vers lequel expulser des personnes, quelle que soit leur nationalité. Plusieurs pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas), à l’instar de l’Italie qui en a déjà créé un en Albanie, envisagent déjà le recours à de tels centres.
Selon de nombreuses ONG , « cette approche non seulement externalise les responsabilités de l’Europe en vertu du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains, mais elle risque également de renforcer des systèmes opaques de détention illimitée ».