Expulsés malgré l’annulation de l’arrêté préfectoral: »Le droit à un recours effectif sciemment bafoué par l’administration » selon la Cimade

Le lien pour lire l’article de FRANCE 3 Occitanie

https://france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/expulses-malgre-l-annulation-de-l-arrete-prefectoral-le-droit-a-un-recours-effectif-sciemment-bafoue-par-l-administration-selon-la-cimade-3318999.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwY2xjawQohu1leHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZAwzNTA2ODU1MzE3MjgAAR4ITHB9uTlXnVzYyGD7rs34d25rqc1xhkDp-VkidoRfAz-NFZQpxK7v5bXHWA_aem_jV3vGiH7jIZm9VAnlubqbw#Echobox=1773896738

Voici comment des migrants sont traités prés de chez nous !

AU TRIBUNAL de TOULOUSE Salle n° 3 en Janvier 2026

En janvier, le Cercle des voisins de Cornebarrieu a suivi 18 audiences de juges des libertés et de la détention (JLD) pour 78 personnes.

 » Du départ du CRA jusqu’à la salle d’audience, toutes les personnes sont menottées dans le dos, comme des criminels et passent par la salle des pas perdus « .

Cra de Mayotte. Photo Le Monde

 » Des entraves concernent aussi le public désirant assister aux audiences (dont les membres du Cercle des Voisins). Elles se manifestent sous forme d’un refus d’entrée en salle avant l’arrivée du juge et parfois sans venir avertir du début d’audience.

Les chiffres suivants ne concernent « que » les 18 audiences sur les 31 tenues en janvier. Comme les mois précédents, la majorité des personnes enfermées sont nord-africaines dont 39 algériens (50%), 14 tunisiens (18%), 11 marocains (14%) « .

Répartition Libérations/prolongations Janvier 2026 auprés des Juges de la Liberté et de la Détention

Au JLD1 (après 96 heures au CRA)30 prolongations15 libérations (33 %)
Au JLD2 (après 30 jours au CRA)17 prolongations 1 seule libération (5%)
Au JLD 3 (après 60 jours au CRA)5 prolongations 6 libérations (55%)

Informations tirées de « Par-delà les murs », lettre d’information du Cercle des Voisins de Cornebarrieu.

AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE CORNEBARRIEU :

« En rétention, il choisit d’avaler des piles plutôt que l’expulsion.« 

Médiacités.

 » Saifedine R., un Tunisien de 29 ans retenu au Centre de rétention administrative de Cornebarrieu a accompli un geste désespéré. Il a avalé des piles pour éviter son expulsion vers la Tunisie. Installé en France depuis trois ans, travaillant comme peintre en bâtiment dans la région marseillaise, sans‐papiers, Saifedine était sous le coup d’une OQTF depuis juillet aprés un contrôle à l’automne dernier. Il a été placé en rétention à Cornebarrieu le 4 décembre.

Informé d’un vol prévu entre Toulouse et Tunis, il aurait agi par peur d’un renvoi imminent. Un article de Médiacités souligne l’état de santé alarmant du jeune homme et le manque supposé de soins appropriés après son geste. Ce fait divers s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement de la politique française de rétention administrative. Enfin, il met en lumière la tension entre impératifs migratoires et respect des droits humains.

Saifedine est passé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le 1er février. La juge a décidé de sa libération mais avec une assignation à résidence (AAR) de 45 jours avec signature au commissariat du lundi au vendredi en attendant son expulsion ».

Information tirée de « Par-delà les murs », lettre d’information du Cercle des Voisins de Cornebarrieu et du journal Médiacités.

BON A SAVOIR:

 » En 2024, 1 116 personnes ont été enfermées au CRA de Cornebarrieu. Dans ce CRA de 126 places, le taux d’occupation poussé au maximum accroît la promiscuité, avec des conséquences immédiates sur l’exercice des droits, le sommeil, la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des personnes enfermées. Les personnes enfermées se plaignent également de la qualité et de la quantité des repas, d’un droit de visite et d’un accès à leurs effets personnels parfois limité voire bafoué. Tout ceci alors même que la durée d’enfermement moyenne est de plus en plus longue (30 jours en 2024). »

DDM-MICHEL VIALA LE CENTRE DE RETENTION DE TOULOUSE CORNEBARRIEU

Enfermer toujours plus, peu importe qui et comment

 » Au vu de la dégradation des locaux au fil des années, des travaux importants ont été programmés. Ils doivent commencer en novembre 2025, nécessitant la fermeture successive de certaines parties du CRA… Comme elle a déjà pu le faire auparavant dans d’autres CRA, elle préfère donc enfermer des personnes dans ce CRA au milieu des travaux, sans prise en considération des conséquences sur les personnes étrangères et les acteurs intervenant au sein du centre. Pis encore, pour maintenir un nombre de placements en rétention similaire, elle souhaite mettre en place une solution inédite : des lits superposés dans chaque chambre, au lieu des lits simples actuels. Alors que les tensions sont d’ores et déjà quotidiennes et que les droits des personnes enfermées sont mis à mal face à cette politique d’enfermement, l’administration maintient son cap et n’envisage pas la fermeture d’un CRA (ne serait-ce qu’en partie).« 

extraits du rapport annuel 2024 de la CIMADE (seule association présente au CRA).

Pour obtenir la régularisation des « sans papiers », ne rien lacher !

A l’appel du Réseau Education Sans frontiéres (RESF), 200 personnes se sont rassemblées le mercredi 18 février devant la Préfecture pour réclamer une régularisation des personnes sans papiers.

Rassemblement place Saint Etienne (photo TSP)

Ce rassemblement fait suite à une série de « cafés citoyens » organisés dans plusieurs écoles de Toulouse avec des collectifs de parents solidaires, d’enseignants et le RESF. L’objectif était de sensibiliser sur la situation des familles sans papiers et de leurs enfants scolarisés, toujours sous la menace de mesures d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour cela, la signature d’une pétition réclamant des régularisations était proposée.

Prises de paroles durant le rassemblement (photoTSP)
La députée Christine Arrighi est venue apporter son soutien (photo TSP)

Les organisateurs ont souligné l’enjeu de tisser ces réseaux de solidarité autour des familles sans papiers . Ils ont aussi rappelé l’importance de toujours rester mobilisés malgré un contexte de plus en plus difficile. La députée Christine Arrighi est venue apporter son soutien à cette initiative.

Une délégation est allée ensuite à la Préfecture porter les signatures de pétition recueillies et des dossiers de demande de régularisation.

Les leçons de Minneapolis (USA)

Manifestation anti ICE à Minneapolis (photo Le Monde)

La ville de Minneapolis a été massivement investie par les forces de la police de l’immigration ICE (Immigration and Customs Enforcement) qui se sont livrées à une véritable chasse aux migrants au mépris parfois des règles de droit les plus élémentaires. Une partie de la population a manifesté son soutien aux migrants et s’est heurtée à des réactions violentes de l’ICE qui ont entraîné la mort dramatique de Renée Good et Alex Pretti.

Ces évènements nous livrent quelques enseignements.

L’action menée par l’ICE, impulsée par Trump, montre le danger que peut représenter une politique anti immigration poussée à l’extrême avec ce que cela signifie de violation de l’Etat de Droit, de violation des droits humains et de violence brutale.

Mais la réaction des habitants montre aussi une grande solidarité et une capacité à s’opposer à l’ICE exemplaires. A Minneapolis des habitants maniaient le sifflet ou utilisaient des vidéos, des boucles Whats app ou faisaient des rondes en voiture pour signaler la présence de l’ICE et alerter les migrants. D’autres portaient à manger à des migrants enfermés chez eux de peur des rafles de l’ICE. Plusieurs manifestations importantes ont aussi eu lieu en ville sous une température de moins 15 degrés.

Combinée à l’émotion provoquée par les 2 morts violentes, cette mobilisation exceptionnelle a fait partiellement reculer Trump qui retire progressivement l’ICE de Minneapolis.

A l’heure où chez nous les discours anti migrants fleurissent et où les politiques anti immigration se durcissent, les habitants de Minneapolis nous montrent la voie de la solidarité.

Au tribunal (salle n°3) Novembre 2025

Salle de tribunal (image tirée de Pure People)


Le Cercle des voisins de Cornebarrieu (siége du Centre de Rétention Administrative) suit régulièrement les audiences depuis de nombreuses années afin de marquer sa solidarité avec les migrants et de témoigner. Depuis le début 2025 il a suivi 188 audiences concernant 1120 retenus.

Pendant le mois de novembre, il a suivi 21 audiences de Juge des Libertés et de la Détention (JLD) concernant 119 personnes dont 65 algériens (55%) ( à noter qu’en septembre et octobre les Algériens représentaient 61% des retenues présentées).


Les chiffres suivants ne concernent « que » les 21 audiences sur les 29 tenues pendant cette période.


● Au JLD1 (après 96 heures au CRA), 17 prolongations, 26
libérations (60%) (26% de libérations en octobre)
● Au JLD2 (après 30 jours au CRA), 25 prolongations et 3 libérations
(11%)
● Au JLD 3 (après 60 jours au CRA), 12 prolongations et 17
libérations (59%) (39% de libérations en octobre)
● Au JLD 4 (après 75 jours au CRA), 4 prolongations, 14 libérations
(78%) (7% de libérations en octobre)
Fait rarissime : une journée sans JLD, cinq personnes libérées dès le lendemain. C’est tellement exceptionnel que ça vaut le coup de le signaler : la journée du lundi 17 novembre où il n’y a pas eu d’audience de juge des libertés et de la détention JLD. Le lendemain tous les 5 retenus présentés en JLD1ont été libérés par le juge.

Les libérations par les juges :
On note qu’en novembre au JLD1 (après 96 heures au CRA), les juges ont prononcé 26 libérations. Donc 60% des retenus ont été libérés dès leur première présentation devant le tribunal.


Depuis le début de l’année, dans les audiences suivies par le cercle de voisins, les juges ont décidé que les Préfectures avaient injustement privé 131 personnes présentées en JLD1 de leur liberté !

Extrait de « Par-delà les murs » newsletter du Cercle des voisins de Cornebarieu.

SANS PAPIERS : moins de régularisations en 2025

Manifestation contre la loi immigration ( CIMADE)

Les chiffres du Ministère de l’Intérieur parlent d’eux mêmes ! En 2025, 28610 étangers sans papiers ont bénéficié d’une Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) soit 10% de moins qu’en 2024.
Dans le détail, ces AES pour motifs économiques ont baissé de 11,5 %, et pour motif familial de 6,4 %. Les AES délivrées aux étudiants ont même chuté de 82 %.

Derriére ces chiffres, il faut lire le durcissement lié à la circulaire Retailleau de Janvier 2025. Cette circulaire destinée aux Préfets conditionne désormais l’AES notamment à 7 ans de présence sur le territoire et à la certification d’une maîtrise du français. Cette circulaire abroge la circulaire Valls de 2012 plus « ouverte » et affirme que la régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle ».

La voie de la régularisation dans certains « métiers en tension » semble avoir été trés limitée. Les listes de ces métiers par région ont été publiées tardivement et sont parfois trés contestées. De nombreux blocages sont signalés en Préfectures.

A l’heure où l’Italie et l’Espagne font le choix de régulariser massivement, la France choisit de continuer à « fabriquer des sans papiers » sans tenir compte du choc démographique annoncé et au mépris de situations humaines dramatiques.